CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AU 01 Janvier 2025

1. Identification de la société

La société Woodup SAS au capital de 10500€ (dix mille cinq cents euros), dont le siège social est situé au 7 rte départementale 7 VOLLORE VILLE (63120), immatriculé au registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 987 511 698, numéro de TVA intracommunautaire FR03987511698, représentée par Monsieur Gabriel PICCA.

2. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société Woodup SAS.

Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des produits.

L’acceptation des CGV consiste dans le fait de cocher la case correspondante “j’accepte les conditions générales de vente” avant de passer sa commande. Ainsi la souscription à un contrat implique l’acceptation des CGV par le consommateur.

Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le contrat est disponible dans la langue suivante : français. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

3. Définitions des termes

Consommateur : tout acquéreur non professionnel de produits destinés à son usage personnel,

Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser un ouvrage, ou de livrer une marchandise,

Société / vendeur : désigne la société Woodup SAS,

Produits : désignent les biens proposés à la vente par le vendeur sur son site internet,

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

4. Définition des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles sur le site www.woodup.fr.

5. Procédure de commande sur site internet

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les prestations de services sont vendues en fonction de la disponibilité du vendeur.

Dans le but de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer commande, le consommateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le consommateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de son panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au consommateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’appliquent.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le consommateur pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. Il peut également poursuivre sa commande sans créer de compte.

Dès sa connexion ou après complétion du formulaire, le consommateur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation et peut effectuer son paiement via l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par le vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, le vendeur s’engage à adresser au consommateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Woodup se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, WOODUP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués dans la commande.

WOODUP s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'acheteur. Celui-ci peut alors renoncer à sa commande ou décider de la maintenir. Seuls les produits fabriqués sur commande peuvent avoir un délai de livraison plus long que celui indiqué sur le site. S'ils sont personnalisés à la demande de l'acheteur, conformément à l’ Article L221-8 3° du code de la consommation, ce dernier ne pourra y renoncer sans préjudice.

6. Modalités de paiement et délai

Le consommateur peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire, PayPal, virement, chèque, mandat administratif.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. 

Les produits achetés ne seront expédiés qu'après validation de l'encaissement par la banque du débiteur. Si le chèque n'est pas parvenu dans un délai de 10 jours ouvrés suivants la commande, celle-ci pourra être annulée de plein droit par woodup.fr. S'il le souhaite l'acheteur devra alors renouveler sa commande.

Paiement par chèque

Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :

Ordre : Woodup 

Adresse : Woodup, Rongeron, 63120 Vollore Ville

Paiement par CB et Alma

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Payplug, Alma et Paypal

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du consommateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

- Paiement en plusieurs fois avec Alma.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

J+15 : Seuls les achats entre 100 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

P2X : Seuls les achats entre 100 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

P3X : Seuls les achats entre 100 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

P4X : Seuls les achats entre 100 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

Pour le paiement en différé : 0.75% par transaction

P4X : 2.00% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

7. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA, éco participation), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Lorsque les prix sont présentés par devis, leur durée de validité est de 3 semaines.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Le vendeur peut être amené à effectuer des rabais ou promotions en raison de ses résultats ou des achats effectués par le consommateur.

8. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.

9. Livraison

La livraison du produit est possible par : 

9-1 La livraison à votre domicile par messagerie (commande de plus de 30Kg ou volumineuse)

Il s’agit de commandes emballées en colis ou sur palette, qui vous seront livrées sur rendez-vous à votre domicile par notre transporteur ou un de ses correspondants.

Notre transporteur vous contactera lorsque votre colis arrivera dans votre département afin de convenir d’une date pour la livraison (uniquement en semaine).

Sans réponse de la part du destinataire, le transporteur identifiera la meilleure solution permettant d’effectuer la livraison dans les meilleures conditions.

En cas d’absence du destinataire lors d’un rendez-vous convenu avec le transporteur, notre société peut être amenée à demander au destinataire des frais de livraison supplémentaires correspondant au coût de la deuxième livraison que facturera le transporteur.

La livraison en messagerie se fait sur le trottoir, en limite de propriété. Attention, il n'y a pas de livraison à l'étage.

9-2 La livraison à votre domicile en affrètement (colis très volumineux)

Pour les colis très volumineux et très lourds nous faisons appel aux services affrètement de nos transporteurs, et ce afin de limiter au maximum la manutention de ces colis.

La livraison s’effectue sur RDV, en camion porteur non équipé de matériel de manutention (camion sans grue, ni chariot élévateur). Les produits livrés par affrètement étant volumineux et la livraison complexe, il sera demandé au moins deux personnes aptes au déchargement afin d'aider le chauffeur.

La livraison s'effectue uniquement en semaine et sur rendez-vous. En cas d'absence au rendez-vous convenu, notre transporteur pourra se présenter une seconde fois, la relivraison pourra être facturée 50€ TTC. La livraison s'effectue en limite de propriété. Attention, il n'y a pas de livraison à l'étage. Votre domicile doit être accessible par un camion porteur de 19 tonnes, le cas échéant, merci de l'indiquer lors de votre commande.

Pour les articles en stock lors de la commande, la livraison a lieu, sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La date exacte de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le consommateur.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Conformément aux dispositions de l'article L216-6 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du produit :

• Notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation).

9-3 Changement d’adresse de livraison 

Un forfait de 30€ TTC sera appliqué pour tout changement d'adresse de livraison après mise en expédition des colis. Ce forfait sera également déduit des remboursements dans l'hypothèse où la marchandise n'aurait pas pu être livrée suite à l'absence du client, cette dernière générant un retour de la marchandise.

10. Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WOODUP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots.

Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.

11. Le droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter :

• de la date de réception du colis

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour :

• Les commandes de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.

• les commandes d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (produits numériques) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

• Les commandes de journaux, de périodiques ou de magazines.

• Les commandes de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (ex : or, devises).

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception. Toute détérioration du produit annulera la prise en charge de son retour. Votre colis vous sera réexpédié. L'échange ou le remboursement ne pourront intervenir qu'après réception et contrôle du produit par le vendeur.

Les frais de retour seront à la charge du client sur la base du montant fourni par Woodup. A titre informatif, le forfait retour est compris entre 20€ et 120€ TTC selon la nature de la marchandise

Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

12. Cash fidélité

Le site woodup.fr propose un système de rémunération de vos achats sous forme de "Cashback".

Lors de chaque achat passé sur le site woodup.fr, vous cumulez des euros à proportion du montant du produit acheté. Ce montant vous est indiqué à toutes les étapes de votre achat et lorsque l'achat est validé vous pouvez le consulter dans la rubrique "Mon Compte". 

Dès l'expiration du délai de rétractation de l'achat concerné, vous pouvez, soit choisir d'utiliser ce montant en déduction de celui de votre nouvel achat, soit décider de l'augmenter de votre nouveau gain en vue d'une future remise plus importante, et ainsi de suite.

A partir de 20€ de Cash Fidélité cumulés, vous pouvez également choisir de vous les faire rembourser. Vous devrez alors nous adresser un mail de demande de remboursement en indiquant vos coordonnés. A sa réception, nous établirons un chèque à votre nom qui vous parviendra dans un délai approximatif de 15 jours ouvrés. Tout défaut de paiement annule bien évidemment les présentes dispositions.

13. Les garanties légales

Les produits bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client.

Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le produit est considéré comme étant conforme dès lors que le bien est conforme au contrat suivant l'article L217-4 du Code de la consommation :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

• Il est mis à jour conformément au contrat.

Le bien est également conforme au contrat s'il répond aux critères de l'article L217-5 du Code de la consommation :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Dès lors que le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie de conformité, il est en droit de demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. (article L217-8 du Code de la consommation)

Si le choix du consommateur porte sur la mise en conformité du bien, il devra mettre le bien à disposition du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Par ailleurs, la mise en conformité n’engendre aucun frais pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien dès lors que cela est impossible ou engendre des coûts disproportionnés. Il adressera son refus motivé par écrit. (article L217-12 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l’article L217-13 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Il en va de même pour le bien remplacé qui fait courir un nouveau délai de garantie de conformité à compter du jour où le bien de remplacement a été délivré au consommateur.

Selon l'article L217-16 du code de la consommation, lorsque le consommateur a droit à la résolution du contrat, celui-ci doit informer vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Garantie contre les vices-cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En revanche, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés (article 1648 alinéa 1 du code civil) et ainsi rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

13. Protection des données personnelles

Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Woodup SAS, collecte des données personnelles vous concernant afin de : 1. Gestion des commandes et des livraisons Enregistrer, traiter et suivre les commandes. Préparer les produits et organiser leur expédition. Gérer les retours ou réclamations. 2. Gestion de la relation client Créer et gérer les comptes clients. Répondre aux questions ou réclamations via le service client. Offrir un service après-vente. 3. Marketing et personnalisation Envoyer des offres promotionnelles ou des newsletters (avec consentement préalable). Analyser les données pour proposer des recommandations personnalisées (par exemple, "Produits que vous pourriez aimer"). Effectuer des campagnes publicitaires ciblées. 4. Analyse et amélioration de l’expérience utilisateur Suivre les parcours utilisateurs pour optimiser la navigation. Identifier et résoudre les points de friction (temps de chargement, erreurs de paiement, etc.). Adapter le site aux préférences et besoins des utilisateurs. 5. Sécurité et prévention de la fraude Vérifier l’identité des clients pour prévenir les achats frauduleux. Détecter et bloquer les tentatives de fraude ou d'accès non autorisé. Protéger les données contre les attaques informatiques. 6. Conformité légale et gestion administrative Respecter les obligations légales, comme la conservation des factures. Gérer les litiges éventuels. Fournir des données aux autorités compétentes en cas de demande légale. 7. Statistiques et reporting Effectuer des analyses de vente (chiffre d'affaires, produits les plus vendus). Comprendre les tendances de consommation. Améliorer les stratégies commerciales..

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.

Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à Woodup SAS, 7 rte départementale 7, VOLLORE VILLE 63120 ou envoyer un email à contact@woodup.fr. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.

14. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à Woodup SAS, font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

15. Photos

Toutes les photos de produits présentés sur le site woodup.fr entendent reproduire les objets décrits au plus près de la réalité. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société WOODUP SAS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Si un produit acheté ne correspond pas à vos attentes vous pouvez nous le retourner aux conditions prévues au paragraphe Droit de Rétractation/ Retour/ Echange.

15. Force Majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

16. Le SAV

Le service clientèle du présent site est accessible lundi mardi mercredi jeudi 9h 12h 14h 17h, vendredi 9H 12H, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@woodup.fr, par courrier postal à l'adresse suivante : Woodup SAS, Rongeron, VOLLORE-VILLE, 63120.

17. Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit fancais et de la compétence exclusive des juridiction francaise.

18. Coordonnées du médiateur

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)  : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.